Lutte contre la fraude : la fraude des pauvres plus grave que celle des riches ?

28 | 06 | 2011

Publié par CFDT Finances | Classé dans : Publications CFDT, Lutte contre la fraude

Le ministre des Comptes publics François Baroin a rappelé, le 22 juin lors du Conseil des ministres, « l’importance de la lutte contre la fraude en matière fiscale » ainsi que celle concernant les cotisations sociales, l’assurance-maladie, l’assurance-vieillesse et la caisse d’allocations familiales.

Le ministre est dans son rôle, à l’instar de ses prédécesseurs, lorsqu’il réaffirme la nécessité de la lutte contre la fraude en matière de prélèvements fiscaux et sociaux.

Tout ministre chargé des prélèvements obligatoires se doit d’assurer à ses concitoyens que chaque redevable contribue à la charge publique et que nul n’y échappe. Il doit aussi permettre aux services chargés du contrôle de pouvoir exercer correctement leurs missions.

Dans sa déclaration au Conseil des ministres, François Baroin rappelle en matière fiscale la création en 2010 de la « police fiscale » (voir plus bas) et la mise en œuvre de mesures de lutte contre les paradis fiscaux avec la signature de conventions d’assistance administrative avec 35 Etats et territoires non coopératifs, le contrôle des contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger avec le nouveau fichier EVAFISC et l’amplification la lutte contre la fraude à la TVA au niveau européen grâce au dispositif Eurofisc opérationnel depuis six mois.

S’agissant de la fraude sociale, si il évoque le travail dissimulé, « un dispositif de fermeture administrative des entreprises dont l’activité serait structurellement assise sur le recours au travail illégal sera opérationnel dès l’automne 2011 », l’essentiel des mesures concerne les assurés sociaux. Ainsi sont mis en avant les arrêts de travail injustifiés, les fraudes transnationales aux prestations sociales, les fraudes aux prestations versées par les CAF, etc.

Or, dans la même semaine, le rapport parlementaire de la MECSS, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, évalue la fraude sociale entre 8 et 15,8 milliards d’euros. Mais environ 20 % proviendrait des allocataires, l’essentiel résultant des entreprises recourant au travail dissimilé.

Si aucune fraude n’est bien entendu tolérable, la stigmatisation de la partie de la population la moins favorisée est détestable. Un gouvernement qui a ouvertement pratiqué une fiscalité favorable aux ménages très aisés est bien mal placé pour légitimer cette lutte contre la fraude au nom de la cohésion sociale et « afin de combattre le sentiment d’impunité ».

La police fiscale Lors de la présentation de la police fiscale, le 26 avril 2010 aux organisations syndicales de la DGFiP, la CFDT avait approuvé la création du SEJUFI, le SErvice JUdiciaire d'enquêtes Fiscales, mais en regrettant sa mise sous tutelle du ministère de l’intérieur.

Dénonçant la politique du tout sécuritaire du président de la République, qui avait créé en 2002 alors qu’il était ministre de l’intérieur, les groupes d’interventions régionaux (GIR) pour lutter contre la délinquance pénale, fiscale et douanière, la CFDT a demandé un bilan quantitatif et qualitatif de ces derniers, et du SEJUFI après quelques temps d’activité. La CFDT a défendu l’idée d’une collaboration entre ministères. Elle aurait préféré que les services actuels de recherche de la DGFIP, bénéficient de la part du législateur, d’une adaptation de la procédure, d’un accroissement de leurs moyens, sous le contrôle strict du juge judiciaire chargé de la défense des libertés publiques La CFDT a fait un parallèle avec la direction générale des douanes, qui possède un service national de douane judiciaire (SNDJ) composé exclusivement de douaniers et qui n’est pas sous le contrôle du ministère de l’intérieur. Elle a également demandé des précisions sur les systèmes mis en place dans les autres pays européens.


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