Un rapport parlementaire sorti le 30 juin dresse un bilan négatif du dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, l’une des mesures phares de la loi TEPA de 2007.
Au nom du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, deux députés, Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, l’un UMP et l’autre PS, ont procédé à l’évaluation de l’article premier de la loi TEPA 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui tendait à promouvoir la réalisation d’heures supplémentaires grâce à des allègements fiscaux et sociaux au bénéfice des salariés et des employeurs.
Le rapport rappelle que cette mesure « emblématique, marquée par le contexte économique et politique de l’année 2007, décidée sans réelle étude ex ante, a connu une application rapide et massive. Le dispositif a bénéficié à plus de neuf millions de salariés, pour un gain moyen annuel d’environ 500 euros et un gain médian d’environ 350 euros ».
Les députés évaluent le coût total de la mesure à plus de 4,5 milliards d’euros.
Ils notent que l’absence de financement par des prélèvements supplémentaires ou des redéploiements de dépense a permis, à court terme, de stimuler la demande intérieure et donc de contribuer à lutter contre la récession de 2009. Mais ils considèrent que, à moyen et à long terme, cette dépense peu efficace, financée par un surcroît de dette publique – dont les intérêts correspondant à la dépense annuelle atteignent environ 140 millions d’euros – ne manquera pas d’alourdir les prélèvements obligatoires futurs.
Ils constatent que cette mesure est mal ciblée pour favoriser l’emploi et qu’elle constitue un effet d’aubaine pour les entreprises.
La collectivité subventionne la « dernière heure », l’heure supplémentaire effectuée par un salarié alors qu’il aurait été plus pertinent de subventionner la « première heure » dans un contexte de sous-emploi persistant.
Ils proposent « la suppression des avantages bénéficiant aux employeurs au titre des heures supplémentaires » dont l’enjeu financier s’élève à près de 1,3 milliards d’euros, permettant ainsi de « mettre fin aux effets d’aubaine les plus marqués ».
La Loi TEPA contenait quatre mesures fiscales et sociales fortes : le bouclier fiscal à 60 % incluant les impôts et les cotisations sociales, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de l’habitation principale, une forte réduction des droits de successions et l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Les deux premières viennent d’être purement et simplement supprimées, la troisième a été remaniée, certains avantages ont été légèrement réduits. La quatrième, toujours en vigueur malgré l’opposition des partenaires sociaux dont en premier lieu celle la CFDT, est donc maintenant remise en cause au sein du Parlement.
Voir la pétition, Heures supplémentaires : « Il faut arrêter les frais » lancée par Alternatives Economiques et Marianne et signée notamment par François Chérèque.
