Avec la création d’une contribution exceptionnelle de 3 % à partir de 250 000 euros et 4 % au-delà de 500 000 euros, le gouvernement veut montrer qu’il n’épargne pas les hauts revenus. Mais pourquoi n’a-t-il pas créé simplement deux tranches supplémentaires à l’impôt sur le revenu au taux de 44 % et 45 % ?
La première explication est que cette contribution a été qualifiée « d’exceptionnelle », l’inscrire dans le barème lui aurait enlevé ce caractère. On notera que prévue initialement pour une période de deux ans, cette contribution perdurerait jusqu’à ce que l’équilibre budgétaire soit rétabli.
La seconde explication est plus précise et a été peu soulignée. Créer deux tranches supplémentaires n’aurait pas éliminé le jeu de certaines niches fiscales. Les revenus d’actions françaises et européennes ouvrent droit à un abattement de 40 % ou, sur option, peuvent bénéficier d’un prélèvement libératoire de 18 % (porté à 19 % pour 2011)permettant d’échapper aux tranches d’imposition de 30 et 41 %.
Or, la contribution exceptionnelle sera assise sur le revenu fiscal de référence et non sur le revenu imposable. Le revenu fiscal de référence réintègre les revenus non soumis à l’impôt comme le montant de l’abattement de 40 % et le montant soumis au prélèvement libératoire.
Exemple de trois contribuables imposés sur une part. A a perçu un salaire de 300 000 euros, B a perçu un salaire de 150 000 euro et 150 000 euro de revenus d’actions bénéficiant de l’abattement de 40 % et de 1 525 €, C a perçu les mêmes revenus mais a opté pour le prélèvement libératoire pour les revenus d’actions.
Les contribuables A, B et C ont un revenu fiscal de référence d’un montant identique (B bénéficie d’un abattement de 1 525 euro sur les revenus d’actions) alors que leur revenu imposable est différent du fait des abattements (contribuable B) et du prélèvement libératoire qui exclut les revenus d’actions (contribuable C).
Si la cotisation exceptionnelle était intégrée au barème, son montant, établi sur le revenu imposable, ne serait due que pour le contribuable A car le revenu imposable des contribuables B et C est inférieur au seuil de 250 000 euro.
Dans l’hypothèse d’un revenu imposable plus important, la contribution serait forcément réduite sur les revenus d’actions, voire nulle pour ceux optant pour le prélèvement libératoire. Le choix du gouvernement de l’asseoir sur le revenu fiscal de référence a pour conséquence que les contribuables A, B et C paieront pratiquement la même contribution, soit 8 575 euros.
Pour la première fois, les revenus du capital mobilier seront imposés de manière identique, mais cela ne portera que sur une partie modeste. Notons toutefois que certains revenus échappent encore au revenu fiscal de référence comme le PEA, les plus-values, etc.
A quand un traitement identique pour l’ensemble et la totalité des revenus et la suppression de l’abattement de 40 % et du prélèvement libératoire ?
Pour information, sur les revenus 2009, 14 milliards d’euro ont subit le prélèvement libératoire, 17 milliards d’euro ont bénéficié de l’abattement de 40 % et 5,6 milliards d’euro ont été imposés pour leur montant réellement perçus.
