Ce plan a été une nouvelle fois élaboré sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Le gouvernement se prive ainsi de propositions qui font consensus pour réduire la dette comme par exemple la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, qui aurait rapporté 4 milliards d’euros par an.
On assiste à un saupoudrage de mesures, notamment sur les prestations sociales : santé, retraites, allocations familiales, fiscalité…
La moindre revalorisation des allocations familiales et logement est profondément inéquitable. Elle touche les familles et les jeunes alors qu’il faudrait soutenir leur pouvoir d’achat et leur insertion.
L’accélération de la réforme des retraites de 2010, déjà injuste, rapporte peu, inquiète les salariés et ne sert qu’à envoyer un signal aux agences de notation. Au final, à défaut d’une reforme fiscale d’ampleur, c’est l’ensemble des salariés et des retraités qui continuent de payer la facture de la crise.
La confédération CFDT va prendre contact dans les jours à venir avec les autres organisations syndicales afin d’envisager les suites à donner.
Les économies pour l’Etat et la Santé
En 2012, 500 millions d’euros d’économies supplémentaires viendront s’imputer sur le budget de l’Etat. L’ensemble des économies représente 1,5 milliard d’euros. Certains ministères ont déjà du mal à boucler leur budget. Avec ce nouveau tour de vis, quels postes seront visés ?
En plus, les fonctionnaires devront se « serrer » : l’objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5 % pour les trois prochaines années. Le programme de cessions immobilières des biens de l’Etat sera accéléré pour atteindre 500 M€ par an.
Quant aux dépenses de santé, elles devront diminuer de 700 millions d’euros (objectif national ramené à 2,5 %). Qui sera visé, les assurés par une réduction des remboursements ou les professionnels et les laboratoires ?
Les gadgets
Le Premier ministre veut donner l’exemple : le salaire des membres du gouvernement et du Président de la République sera gelé jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. C’est le régime auquel sont déjà soumis les fonctionnaires depuis deux ans. En outre, il appelle « les responsables politiques détenteurs d’un mandat et les dirigeants des grandes entreprises notamment cotées au CAC 40, à faire de même ». On attend avec impatience de voir ce qu’ils vont faire…
Les mesures fiscales
Le rabot sur les niches permettra de recouvrer 2,6 Md€ d’ici 2016. C’est une confirmation de ce qui a été déjà annoncé. Le dispositif Scellier, la réduction d’impôt pour l’investissement dans l’immobilier neuf sera supprimé. Pourquoi ne pas supprimer dès 2012 les autres niches jugées inefficaces ?
Les barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des plafonds de donations, seront gelés en 2012 et 2013 au niveau de 2011.
Habituellement ces barèmes sont augmentés à hauteur de l’inflation constatée. François Fillon a déclaré que cela aurait « un impact portant essentiellement sur les contribuables les plus aisés ». En réalité, il s’agit, pour tous les contribuables acquittant un impôt, d’une augmentation d’impôt déguisée et généralisée. Certains foyers fiscaux, actuellement non imposables, risquent de le devenir.
Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sera « porté à 24 % au lieu de 19 % de telle sorte que la taxation des dividendes soit alignée sur la taxation des revenus ». Cette mesure va dans le bon sens (voir « La contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % sur les riches serait-elle plus juste que le barème de l’impôt ? »). Ce prélèvement libératoire sur les revenus du capital favorise les contribuables imposés dans la dernière du barème (41 %). A quand sa suppression complète ?
L’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (au dessus de 250 M€ de chiffre d’affaires) sera majoré de 5 % en 2012 et 2013, jusqu’au retour en dessous de 3 % de déficit public. Cette modeste majoration d’impôt est peu de choses au regard des bénéfices réalisés.
Le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % sera la mesure certainement la plus contestée. Certes, les produits de première nécessité (alimentation, énergie et produits et services destinés aux personnes handicapées) sont exclus. Ce sont surtout la restauration et les travaux immobiliers qui sont visés. Déjà les professionnels concernés manifestent leur mécontentement. Après avoir fait baisser la TVA sur la restauration, cadeau sans réel contrôle des contreparties envisagées initialement (baisse des prix, création d’emploi, …), ce gouvernement montre une fois de plus l’incohérence de sa politique fiscale.
