Le commissaire européen chargé de la fiscalité a lancé, ce 29 février, une consultation publique sur la double non-imposition des entreprises transfrontières.
Selon lui elle " nuit à la répartition équitable de la charge fiscale et constitue un avantage concurrentiel injuste pour les sociétés qui cherchent à en tirer parti". "La lutte contre la double non-imposition apportera des recettes considérables pour les États membres" précise-t-il dans un communiqué.
A titre d'exemple le commissaire prend le cas lorsque deux pays définissent les entités de manière différente, de sorte que les revenus ne sont taxés dans aucun de ces deux pays. Il invite à lui fournir des exemples concrets de double non-imposition au sein de l'UE et dans les relations avec les pays tiers sur la plupart des impôts directs (impôt sur les sociétés, impôt des non-résidents, taxes sur les plus values, retenues à la source, droits de succession et les droits de donation).
