Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été voté au Parlement le 31 juillet. Pour l’essentiel, les nouvelles mesures fiscales reprennent une partie des propositions du candidat Hollande, mais les contours de la politique fiscale du quinquennat ne seront connus qu’à l’automne.
La fin de l’ère Sarkozy
Que reste-t-il des mesures fiscales de Nicolas Sarkozy ? Pratiquement rien !
La gauche arrivée au pouvoir en mai dernier vient d’abroger les dernières dispositions encore en vigueur de la loi TEPA votée en juillet 2007. L’ancien Président avait bâti sa politique fiscale sur quatre grands piliers : la défiscalisation des heures supplémentaires, le bouclier fiscal, la réduction des droits s’appliquant sur les successions et les donations, la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale. Cela devait mettre en œuvre son fameux slogan de campagne électorale : « Travailler plus pour gagner plus ! ».
Les gains procurés par le « travailler plus » ne devaient pas être amputés par les prélèvements fiscaux et sociaux. Tel a été le cas des heures supplémentaires. Mais c’est pour les mêmes raisons qu’il a diminué les droits de successions. Nicolas Sarkozy avait en effet déclaré en mars 2007 : « Quand on a travaillé dur toute sa vie (…) je ne vois pas pourquoi on devrait payer des impôts sur les successions ou sur les donations ». Quant au bouclier fiscal, il relevait de la même inspiration, ne pas décourager par l’impôt ceux qui subissent l’ISF.
Ces mesures ont très vite été critiquées, la première pour ses effets négatifs sur l’emploi, les deux autres parce que récompensant plutôt la rente que le travail. Sous l’effet de la crise et de l’accroissement des déficits budgétaires, le gouvernement Fillon a dû supprimer le bouclier fiscal devenu impopulaire avec « l’affaire Béttencourt » ainsi que le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt très couteux pour l’Etat, et augmenter le délai des donations (de 6 ans à 10 ans).
Le gouvernement Ayrault a également remis en cause les dispositions prises en 2011 concernant l’ISF, la contribution exceptionnelle conduisant à revenir au barème antérieur, et, comme annoncée lors de la campagne électorale, la TVA sociale ne verra pas le jour.
Cette 2ème loi de finances rectificative défait ce que Nicolas Sarkozy a mis en place. Mais certains éléments ont été maintenus : le niveau d’entrée dans l’ISF demeure fixé à 1,3 millions d’euros au lieu de 800.000 euros, l’exonération des transmissions au conjoint survivant est maintenue, l’abattement par héritier en ligne directe est ramené à 100.000 euros (au lieu de 159.325 euros) alors qu’il était de 50.000 euros en 2007, les augmentations des taux de CSG sur les revenus du capital votées en 2011 et 2012 ne sont pas remises en cause.
Au total, la politique fiscale de Nicolas Sarkozy a consisté à distribuer des « cadeaux fiscaux » à certaines catégories parmi les plus privilégiées. Elle a été ruineuse pour les finances de l’Etat et de la Sécurité sociale au détriment de l’intérêt du plus grand nombre. En outre, elle a eu peu d’effets positifs sur la croissance et l’emploi.
Heures supplémentaires : la fin d’une mesure contestée par la CFDT
Mise en place dès son arrivée à l’Elysée en 2007 par Nicolas Sarkozy, les exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires ont été critiquées par la CFDT et la plupart des confédérations. Pour la CFDT, ces exonérations ont pénalisé l’emploi, dissuadant les entreprises d’embaucher des demandeurs d’emploi alors même que le contexte s’est très vite caractérisé par le ralentissement économique et la hausse du chômage.
Par ailleurs, les effets d’aubaine ont été importants et de nombreuses heures supplémentaires qui auraient de toutes manière été réalisées ont bénéficié d’une aide publique. Des dérives ont été constatées, notamment la déclaration de fausses heures supplémentaires subventionnées qui se sont substituées à des augmentations de salaire.
Ces exonérations sociales et fiscales, qui visaient à augmenter le pouvoir d’achat, ont conduit à un accroissement des inégalités car le bénéfice des heures supplémentaires reste inégalement réparti parmi les salariés, quel que soit leur niveau de salaire et comme l’avait déclaré François Chérèque « ce n’est pas le salarié qui choisit de faire des heures sup ». La défiscalisation a eu des effets de redistribution à l’envers très importants.
On remarquera également les incohérences de la politique du précédent gouvernement. D’un côté, il a exonéré d’impôt et de cotisations les heures supplémentaires, de l’autre il a fustigé régulièrement des prétendues fraudes des salariés en situation précaire, imposé les indemnités journalières d’accident du travail ou encore mis en place le jour de carence dans les Fonctions publiques.
Au total, les exonérations des heures supplémentaires se sont révélées particulièrement coûteuses pour les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale, au moment même où ils font face à des déficits croissants.
A cet égard, on peut se demander pourquoi ces exonérations ont été étendues aux fonctionnaires alors que commençait dans le même temps la suppression d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. En 2010, 641.700 agents de l’Etat, essentiellement des enseignants et des policiers, ont effectué des heures supplémentaires, soit presqu’un quart des effectifs, pour un montant de plus de 1,5 milliard d’euros.
Ces heures supplémentaires auraient vraisemblablement été réalisées avec ou sans exonération. Le montant de ces heures versé avoisine 1,5 milliard d’euros pour 2010, totalement exonéré de CSG et d’impôt sur le revenu. S’agissant de l’impôt sur le revenu, la perte de recettes peut être estimée à environ 250 millions d’euros par an (moyenne entre les taux d’imposition de 14 % et 30 %.
Le détail des mesures
