1) existe-t-il une spécificité des prélèvements obligatoires sur le secteur financier ?
2) quelle est la contribution effective de ce secteur aux prélèvements obligatoires du pays ?
3) quelle est la finalité de la taxation du secteur financier parmi les objectifs de rendement, de régulation, et de redistribution ?
Pour le CPO les pouvoirs publics ont répondu aux enjeux de la régulation prudentielle, notamment depuis la crise financière, par le renforcement d’une fiscalité spécifique au secteur. De nombreux prélèvements ont été créés ou modifiés, « avec des objectifs de régulation des comportements à risques, de réduction des profits captés, voire de sanction du secteur » : une taxe systémique et une taxe sur les transactions financières, des prélèvements exceptionnels sur les bonus des professionnels de marché, sur la réserve de capitalisation des compagnies d’assurance et sur les Établissements bancaires ont été mis en place, ainsi que l’alignement des mutuelles sur le régime des contrats d’assurance (taxe portée à 7 %). En plus des hausses applicables à toutes les entreprises, cette taxation globale a augmenté de 10 %. De 4,9 % des prélèvements obligatoires en 2010, la part du secteur financier devrait atteindre 5,3 % en 2013. Pour l’essentiel le secteur financier n’est pas soumis à la TVA, et est donc redevable la taxe sur les salaires. L’assujettissement à la TVA en lieu et place de la taxe sur les salaires représenterait une perte budgétaire de 8 milliards d’euros. Cette taxe sur les salaires a un mérite, c’est d’être légèrement progressive en frappant les hautes rémunérations à 20 % depuis 2013.
La taxe sur les transactions financières (TTF), prélèvement récent, entré en vigueur le 1er août 2012, a un rendement attendu est d’1,6 Md€ en année pleine (c’est-à-dire à partir de 2013). Un premier bilan montre que la TTF a eu un effet sur le volume d’échanges sur la place de Paris lors de son introduction (baisse de 8 % à 12 %), effet qui s’est progressivement résorbé jusqu’au mois d’octobre. Le Conseil estime qu’il est toutefois difficile d’interpréter cette évolution avec un recul de seulement quelques mois, qui peut aussi bien s’expliquer par les évolutions du contexte macroéconomique (voir les évolutions récentes au niveau européen).
En conclusion, pour le CPO, pour atteindre l’objectif de régulation, « l’instrument fiscal, pertinent en théorie, demeure d’un maniement opérationnel peu aisé ». Le rapport plaide plutôt pour un développement de la réglementation au niveau international et européen impliquant de mettre plus de cohérence entre les règles fiscales et les normes prudentielles.
Consulter le rapport : les prélèvements obligatoires et les entreprises du secteur financier
