Comparaisons internationales sur la lutte contre l'évasion fiscale via les prix de transfert
22 | 10 | 2013
Publié par CFDT Finances | Classé dans : Accueil, IS, TVA et impôts indirects, Europe et international, Rapports et statistiques, Lutte contre la fraude
L'IGF s'est déplacée dans cinq pays (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Canada et Etats-Unis)et a fait le constat que le droit français est inadapté, ce qui handicape les vérifications.
En efeft, le principe de pleine concurence, issu de l'OCDE, est en vigueur dans les autres pays mais pas en France. En outre, l'IGF fait le constat que certaines mesures protectrices des contribuables sont injustifiées.
La mission propose que la pleine concurrence figure dans notre droit et l'amélioraton de l'information de l'administraiton fiscale en facilitant notamment l'accès à la comptabilité analytique.
