Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient d’adopter un rapport sur la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Il préconise entre autres un financement essentiellement public de ce risque, via une taxe sur les mutations à titre gratuit (successions et donations) et un réaménagement de la CSG des retraités. (voir le site du CESE)
La CFDT est satisfaite des axes de travail retenus
En effet, lors de son congrès à Tours en juin 2010, la CFDT a revendiqué la création d’un droit universel d’aide à l’autonomie, concrétisé par une allocation, et l’amélioration quantitative et qualitative des services et établissements spécialisés. Elle s’est prononcée pour un financement majoritairement public reposant sur des exigences de solidarité et de justice. Ce financement doit pérennisé sur la base d’une solidarité large assuré par tous les revenus et par une réelle imposition des successions et des donations.
Pour la CFDT Finances, l’inégalité face à la perte d’autonomie provient à la fois des revenus de la personne mais aussi de sa fortune. En effet, le patrimoine est éventuellement mobilisé pour faire face aux frais liés à la perte d’autonomie. En 30 ans la proportion de décès donnant lieu à une déclaration de succession est passée d’un tiers en 1970, à la moitié en 1984, puis aux deux tiers en 2000.
Il est donc nécessaire pour répondre aux « exigences de solidarité et de justice » de fixer un cadre collectif du recours à l’héritage.
Il s’agit d’établir une solidarité entre les personnes selon leur niveau de fortune mais aussi d’assurer une justice entre les héritiers selon que leurs parents subiront ou non des frais de la perte d’autonomie.
Mieux taxer l’héritage en en consacrant une partie au financement de la perte d’autonomie aurait pour contrepartie la prise en compte au passif de la succession des frais engagés pour la perte d’autonomie y compris pour les ménages qui assurent eux-mêmes la prise charge de leurs parents.
Nota : la législation actuelle n’inclut dans le passif de la succession que les frais médicaux résultant de la dernière maladie ou d'hospitalisation du défunt non réglés au moment du décès (sous déduction de la partie remboursée par la Sécurité sociale et, éventuellement, la mutuelle), sur justificatifs.
Ces propositions rencontrent l’assentiment de près d’un Français âgé de 50 à 65 ans sur deux. C’est le résultat d’une enquête de Planet.fr et de l’’Ifop de janvier 2011. Ils sont 47 % à estimer que les dépenses liées au risque dépendance devraient être assurées par les plus aisés à travers une cotisation prélevée sur les revenus du patrimoine. Notons que seuls 23 % des personnes interrogées choisissent plutôt un financement privé à travers un contrat d’assurance obligatoire souscrit auprès d’un assureur.
(Enquête Planet.fr-Ifop : les 50-65 ans face au risque de la dépendance janvier 2011)
