Au Conseil des ministres du mercredi 8 février 2012 a été présenté le projet de loi de finances rectificatif pour 2012 qui reprend les propositions de Nicolas Sarkozy qu’il a exposées lors de son dernier interview télévisé.
A partir d’octobre 2012, le taux de la TVA sera porté de 19,6 % à 21,2 % et la CSG sur les revenus du capital augmentera de deux points, de 8,2 % à 10,2 %, portant le taux global des contributions sociales de 13,5 % à 15, 5%.
Ces nouvelles recettes, estimées à 13,2 milliards d’euros, devraient compenser la suppression de la cotisation famille qu’acquittent les entreprises, au taux de 5,4 %, jusqu’à 2,1 Smic (2 290 € nets), puis partiellement jusqu’à 2,4 Smic (2 620 € nets). Cela concernerait 14 millions de salariés.
Il s’agit donc d’un transfert des entreprises vers les particuliers, et, pour la TVA vers l’ensemble des ménages : 10,6 Mds d’€ pour la TVA et 2,6 Mds d’€ pour la CSG.
Le projet de loi propose également la mise en place d’une taxation des transactions financières qui rapporterait 1,1 Mds d’€ en année pleine espérant une mise en place d’un dispositif à l’échelle européenne.
Enfin, le projet confirme la création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés, l'augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et la création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux.
Pour la CFDT, cette hausse de la TVA est injuste pour les plus modestes et même pour les classes moyennes, car ce sont eux qui affectent l’essentiel de leurs revenus à la consommation. La TVA pèse ainsi deux fois plus sur les 10 % de ménages ayant les revenus les plus faibles que sur les ménages ayant les revenus les plus élevés.
En outre, aucune garantie n’est demandée aux employeurs pour que la baisse des cotisations famille, au taux 5,4 %, soit répercutée sur les prix et ne grossisse davantage les profits des entreprises.
L’essentiel de ces mesures ne prendront effet que plusieurs mois après l’élection présidentielle. Cela donne le sentiment d’une mise en scène à visée électoral pour un Président non encore déclaré comme candidat.
