La CFDT Finances voit ses critiques contre la retenue à la source confortées par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes rendu public jeudi 16 février.
La CFDT Finances a toujours été opposée à la retenue à la source (RAS) de l’impôt sur le revenu qui vise essentiellement les salariés : système très complexe à mettre en œuvre qui ne simplifierait pas forcément les obligations des contribuables, problèmes de confidentialité des salariés face à leurs employeurs, ignorance de l’efficacité des moyens de prélèvements automatiques actuels, approche idéologique accréditant l’existence de gisements de suppressions d’emploi non vérifiée, etc.
Ces thèmes sont repris par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), ex Conseil des Impôts.
Pour le CPO, « la balance entre les avantages et les inconvénients ne justifie pas » la mise en place de la RAS.
Les simulations présentées dans le rapport du CPO « indiquent qu’il ne faut donc pas attendre de gains de trésorerie importants, voire pas de gains du tout, d’un passage à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ».
En matière de gains en emploi, le CPO les estime « à moins de 200 équivalents temps plein », soit pratiquement nuls. En revanche, le rapport prévient que la RAS « génèrerait des charges supplémentaires pour l’administration fiscale et pour les tiers payeurs (principalement les employeurs) ». Il chiffre à 2 milliards d’euros le coût pour les employeurs chargés de récolter l’impôt sur le revenu directement sur les fiches de payes.
En outre, la charge de travail de l’administration, la DGFiP, serait alourdie par le suivi des employeurs faisant défaut (liquidation judiciaire, cessation d’activité, absorption, etc.).
Quant à l’amélioration du recouvrement prônée par les défenseurs de la RAS, le CPO observe que « le taux de recouvrement final de l’impôt sur le revenu, pourtant prélevé sur rôle, atteint en France 99 %, taux comparable au pays ayant mis en place la RAS ». L’hypothétique avantage de la RAS sur le taux de recouvrement porterait donc sur 1 % !
Il rend grâce à la DGFiP d’avoir permis de fiabiliser le recouvrement des sommes dues par la progression des moyens automatiques de paiement (mensualisation, prélèvement automatique…).
Enfin, l’introduction d’un tiers payeur, s’il s’agit de l’employeur, peut perturber les relations de travail : des tensions peuvent apparaître entre salariés, puisque deux salariés occupant la même fonction pourraient dorénavant recevoir un salaire net différent si leurs taux d’imposition sont différents (par exemple si l’un a des enfants et l’autre pas, ou si le conjoint a des revenus plus importants, ou s’il dispose d’autres revenus, etc.).
Le CPO rejoint les analyses de la CFDT Finances : « La crainte que l’employeur, par la connaissance du taux d’imposition de ses salariés, puisse orienter la politique salariale de l’entreprise, voire sa politique d’emploi (licenciement en priorité des salariés dont le taux d’imposition plus élevé semble indiquer qu’ils perçoivent d’autres revenus) ne doit pas être sous-estimée ».
Le CPO s’est penché sur le choix de l’opérateur qui devrait être chargé de recouvrer et contrôler la RAS, c’est-à-dire l’URSAFF ou la DGFiP. Il considère que toutes deux ont les moyens et la capacité d’assurer au mieux cette mission. Sa conclusion : « le choix entre les deux réseaux repose sur des considérations de nature politique, en fonction du caractère symbolique qui serait accordé au fait qu’un impôt régalien soit ou non recouvré par l’administration fiscale ». On ne peut être plus clair.
Mais le CPO reste toutefois prudent. Ses travaux se sont limités à envisager quelles seraient les conséquences d’une retenue à la source de l’impôt sur le revenu tel qu’il est actuellement : imposition par couples atténuée par les charges familiales, multitudes d’abattements, de réductions et de crédits d’impôt, etc.
Il en conclut que « la retenue à la source pourrait très bien s’envisager dans le cadre d’une réforme fiscale globale et profonde de l’imposition des revenus, mais ce n’était pas l’objet du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ».
Il s’agit d’un clin d’œil en direction des candidats qui proposent la fusion de l’IR et de la CSG avec une retenue à la source. La CFDT Finances a décidé d’interroger les candidats sur les conséquences de leurs programmes sur les moyens et les emplois des services des Finances dont les réponses seront publiées prochainement.
La synthèse du rapport : Prélèvements à la source et impôt sur le revenu
