Vive l'impôt !

Le projet de Loi de finances rectificative a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet. S’agissant des mesures fiscales, il reprend en grande partie les propositions développées par le candidat François Hollande : annulation de la TVA dite sociale, accentuation de l’ISF et des droits de succession sur les patrimoines importants, instauration d’une taxe de 3 % sur les dividendes versés, anticipation d’une taxation à l’IS des grandes sociétés et fin des exonérations des heures supplémentaires sauf pour les petites entreprises, etc.. Ce ne sera qu’à l’automne, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, qu’on découvrira les contours de la réforme fiscale annoncée.

Fin de l’ère Sarkozy

Ce collectif budgétaire s’inscrit dans un contexte d’accroissement de la dette et de stagnation de l’activité qui pénalise les rentrées fiscales.

Le gouvernement entend agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes. Les recettes pèseront à la fois, à parts presque égales, sur les ménages et les entreprises. Ce sont les ménages aisés qui seront le plus mis à contribution. Les autres seront donc épargnés, ils échapperont notamment à la hausse de la TVA. Toutefois, les salariés des entreprises de plus de 20 salariés ne bénéficieront plus de la défiscalisation et la « désocialisation » des heures supplémentaires.

Le nouveau gouvernement défait ce que le précédent avait mis ou tenter de mettre en place : abrogation de l’augmentation du taux normal de la TVA 19,6 % à 21,2 % (prévue pour octobre 2012) et quasi suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires (emblème du « travailler plus pour gagner » de la loi TEPA).

Les gros patrimoines à contribution

En attendant une réforme de l’ISF, les redevables 2012 (patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros) paieront une contribution exceptionnelle à l’automne.

Les droits sur les successions et les donations sont alourdis.

L’abattement de 159 325 euros sur la part de chaque ascendant ou enfant est abaissé à 100 000 euros (sauf pour les personnes handicapées.

Cela étant, la ponction est loin d’être spoliatrice : l’augmentation des droits représentera, en moyenne, 2,4 % du patrimoine reçu par les héritiers. Au total, 88 % des héritiers demeureront exonérés (contre 95% aujourd’hui).

Par ailleurs, le délai pour bénéficier d’une exonération en cas de donation est porté à 15 ans (il était passé de 5 à 10 ans en 2011). Le document du gouvernement rappelle que ce délai ne profitait qu’aux ménages disposant d’un patrimoine important à transmettre, puisqu’il permet, par exemple, à un couple de transmettre en totale exonération d’impôt 900 000 euros à ses trois enfants tous les dix ans. Par comparaison, il est rappelé que seule la moitié des ménages disposent d’un patrimoine supérieur à 113 000 euros.

Si l’on ajoute toutes les mesures touchant les grandes entreprises, ce collectif budgétaire fait porter l’effort fiscal sur les ménages très aisés. Tel n’est pas le cas de la suppression de l’exonération fiscale et surtout sociale (CSG…) des heures supplémentaires. Mais, comme l’a toujours dénoncé la CFDT, cette mesure va contre l’emploi à un moment où le nombre de chômeurs est en constante augmentation. On peut d’ailleurs s’interroger sur l’intérêt économique et social d’application de ces exonérations aux fonctionnaires (principalement Education et Police).

Eu égard à l’aggravation des déficits fiscaux et sociaux, on peut s’interroger sur les mesures que le gouvernement prendra pour l’année 2013. Si l’augmentation de la TVA semble exclue, la CSG pourrait être un moyen pour trouver rapidement de nouvelles recettes. Dans ce cas, l’effort toucherait le plus grand nombre. Réponse à l’automne.

Le projet de loi de Finances rectificative 2012

Mesures fiscales

• Abrogation de la TVA dite « sociale »

• Diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre

• Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

• Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants

• Assujettissement des revenus immobiliers des non résidents aux prélèvements sociaux

• Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale : hausse du forfait social - suppression de la provision

pour investissement

• Taxation accrue des stock-options et distributions d’actions gratuites

• Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

• Anticipation de la contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les Sociétés

• Facilitation de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME (Aide médicale d’Etat)

• Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.

Mesures fiscales liées à l’emploi et à l’investissement

• Remise en cause du dispositif d’exonération sociale des heures supplémentaires

• Création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués

• Accroissement de la taxation des opérations financières Contribution exceptionnelle

Mesures diverses

réforme de la contribution de France Télécom à l’Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires

création du Compte d’Affection Spéciale (CAS) : participation de la France au désendettement de la Grèce.