Vive l'impôt !

Contribution exceptionnelle sur la fortune, baisse de l'abattement sur les droits de succession, diminution des salaires du chef d'État et du gouvernement, fin de l’exonération des heures supplémentaires et annulation de la TVA sociale. Telles sont les principales mesures du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 votées à l'Assemblée nationale. Après un passage au Sénat, le projet devrait être définitivement adopté fin juillet. Les redevables de l’ISF, ceux dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 millions d’euros, seront imposés selon le barème voté en 2011 (deux taux 0,25 % et 0,50 %) mais avec en plus une « contribution exceptionnelle sur la fortune » permettant de les imposer avec les taux du barème antérieur qui comportait six tranches allant de 0,55 % à 1,8 %. Cette contribution ne s’appliquera qu’en 2012 en attendant une refonte de l’ISF annoncée pour 2013.

S’agissant des droits de succession appliqués aussi sur les donations entre parents et enfants, l’abattement par enfant est abaissé de 159.000 à 100.000 euros et le délai pour en bénéficier passe de 10 à 15 ans. Le précédent gouvernement avait relevé ce délai à 10 ans après l’avoir baissé à 5 ans. Cette disposition ne touchera que les 15 % des ménages les plus fortunés.

Les salaires mensuels du président de la République et du Premier ministre sont abaissés 21 300 à 14 910 euros, ceux des ministres de 14 200 à 9 940 euros.

La franchise de 30 euros imposée en 2011 aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME) est supprimée. Le taux TVA sur les livres repasse de 7 à 5,5 %, la taxe sur les transactions financières est doublée.

Toutes ces augmentations d’impôt toucheront essentiellement les ménages les plus aisés sauf la fin de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Cette mesure phare du « travailler plus pour gagner plus » a eu un coup élevé (4,4 milliards par an pesant en grande partie sur les budgets sociaux) et des effets pernicieux. Cette exonération a été contreproductive en matière d’emploi, raison pour laquelle la CFDT l’a d’emblée condamnée. Par ailleurs, elle a constitué un effet d’aubaine, certaines entreprises ayant payé des heures supplémentaires fictives pour bénéficier de l’avantage.

Il faudra attendre l’automne pour connaitre précisément les contours de la réforme fiscale du nouveau gouvernement.

Le texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale